Index

1. ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS
2. INTRODUCTION
2.1 Cadre législatif
2.2. Les objectifs
2.3 Champ d'application du PPR
3. VIZELPAS FLEXIBLE FILMS, SA
3.1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
3.2 Histoire de l'entreprise
3.3 Règlement intérieur
3.4 Code d'éthique et de conduite
3.5 Code de conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail
3.6 Canal de dénonciation
4. CONCEPTS DE CORRUPTION ET D'INFRACTIONS CONNEXES
5. MÉTHODOLOGIE DE GESTION, ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES
6. L'ÉVALUATION DES RISQUES
7. MISE EN ŒUVRE DE LA PPR
7.1 Mise en œuvre, suivi et évaluation de la PRP
7.2 Diffusion de la PRP

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1. ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

VIZELPAS - VIZELPAS FLEXIBLE FILMS, SA
AG - Assemblée générale
CA - Conseil d'administration
CÓDIGO PENAL - Code pénal portugais
GR - Niveau de risque
IP - impact prévisible
MENAC - Mécanisme national de lutte contre la corruption
PO - Probabilité d'occurrence
PPR - Plan de prévention des risques de corruption et d'infractions assimilées
RCN - Responsable de la conformité réglementaire
RGPC - Régime général de prévention de la corruption

2. INTRODUCTION

2.1 Cadre législatif

Le 18 mars 2021, à l'issue d'une longue période de réflexion et d'auditions publiques approfondies, auxquelles ont participé des universitaires, des magistrats, des professionnels du droit et d'autres branches du savoir, le gouvernement a approuvé la version finale de la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2020-2024, conformément à la résolution 37/2021 du Conseil des ministres en date du 6 avril.
La stratégie accorde la même importance et la même nécessité à la prévention, à la détection et à la poursuite de la corruption :

1. améliorer les connaissances, la formation et les pratiques institutionnelles dans le domaine de la transparence et de l'intégrité ;
2. prévenir et détecter les risques de corruption dans l'action publique ;
3. impliquer le secteur privé dans la prévention, la détection et la répression de la corruption ;
4. renforcer les liens entre les institutions publiques et privées ;
5. assurer une application plus efficace et uniforme des mécanismes juridiques de répression de la corruption, améliorer le temps de réponse du système judiciaire et assurer l'adéquation et l'efficacité des sanctions ;
6. produire et diffuser périodiquement des informations fiables sur le phénomène de la corruption ; et
7. coopérer au niveau international dans la lutte contre la corruption.

Dans ce cadre, le décret-loi 109-E/2021 du 9 décembre a également été publié, établissant des mesures de lutte contre la corruption et les délits connexes :

1. la création du Mécanisme national de lutte contre la corruption ("MENAC"), et,
2. l'approbation du Régime Général de Prévention de la Corruption ("RGPC").

En outre, dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/1937, la loi n° 93/2021 du 20 décembre a été approuvée, établissant le régime général de protection des dénonciateurs.
Conformément aux dispositions du décret-loi nº 109-E/2021, du 9 décembre, la corruption et les délits connexes sont définis comme les délits de corruption, de réception et d'offre indues d'avantages, de détournement de fonds, de participation économique à des affaires, de concussion, d'abus de pouvoir, de prévarication, de trafic d'influence, de blanchiment d'argent ou de fraude dans l'obtention ou le détournement d'une subvention, d'une aide ou d'un crédit, tels qu'ils sont définis dans le Code pénal, approuvé en annexe au décret-loi nº 48/95, du 15 mars 1995.Les dispositions de ce décret-loi sont complétées par celles de la loi nº 48/95, du 15 mars, dans sa rédaction actuelle, de la loi nº 34/87, du 16 juillet, dans sa rédaction actuelle, du code de justice militaire, approuvé en annexe à la loi nº 100/2003, du 15 novembre, de la loi nº 50/2007, du 31 août, dans sa rédaction actuelle, de la loi nº 20/2008, du 21 avril, dans sa rédaction actuelle, et du décret-loi nº 28/84, du 20 janvier, dans sa rédaction actuelle.

Le RGPC précité, dans le but de prévenir, détecter et sanctionner les faits de corruption et les infractions assimilées, prévoit que les personnes morales employant 50 salariés ou plus ont l'obligation de mettre en œuvre un programme de conformité qui comprend au minimum :

1. un plan de prévention des risques de corruption et de délits connexes ;
2. un code de conduite ;
3. un programme de formation ; e,
4. un canal de réclamation.

Conformément à la législation susmentionnée, VIZELPAS a mis en place un programme de conformité réglementaire, dont le présent Plan de prévention des risques de corruption et d'infractions assimilées ("PPR") fait partie intégrante.

Aux termes de l'article 7 du RGPC, les PPR doivent couvrir toutes les fonctions et unités organisationnelles, y compris l'encadrement supérieur, en termes d'identification des risques de cette nature, puisqu'elles sont toutes reconnues comme étant exposées à la possibilité d'être exercées par des personnes moins compétentes du point de vue de l'intégrité.

A cette fin, et dans le strict respect de l'article 6.2 de la loi précitée, le PPR comprend :
a) les domaines d'activité de l'organisation exposés au risque de commission d'actes de corruption et d'infractions assimilées ;
b) La probabilité d'occurrence et l'impact prévisible de chaque situation, afin de permettre une gradation des risques ;
c) Les mesures préventives et correctives visant à réduire la probabilité d'occurrence et l'impact des risques et situations identifiés ;
d) Dans les situations de risque élevé ou maximal, les mesures préventives les plus exhaustives, en donnant la priorité à leur mise en œuvre ;
e) la désignation de la personne généralement responsable de la mise en œuvre, du contrôle et de la révision du PAR, qui est responsable de la conformité réglementaire.

2.2. Les objectifs

L'objectif de ce PPR est d'identifier et de gérer les risques de corruption et de délits connexes au sein de VIZELPAS.

Elle s'applique à tous les employés, prestataires de services et autres collaborateurs, quel que soit leur statut juridique, y compris les cadres supérieurs, et vise à mettre en œuvre des procédures et des mécanismes de prévention et de détection de la corruption et des délits connexes.

2.3 Champ d'application de l'appel d'offres

Le conseil d'administration de VIZELPAS désigne le président du conseil d'administration comme responsable de la conformité réglementaire :
- Coordonner le travail de recensement et de systématisation des valeurs éthiques ou des principes d'action de l'entité ou de l'organisation, ainsi que des indications de conduite les plus appropriées pour les respecter, en promouvant et en assurant la participation et l'implication de tous, en particulier des cadres supérieurs et de la structure intermédiaire, dans les processus d'élaboration et de mise à jour du code d'éthique et de conduite ;
- Coordonner les travaux de recensement des risques de corruption et d'infractions connexes, ainsi que l'analyse des risques correspondante et l'identification des mesures préventives, en garantissant l'implication et la collaboration de la structure hiérarchique de l'entité ou de l'organisation dans les processus d'élaboration et de mise à jour du plan de prévention des risques et d'évaluation de sa mise en œuvre ;
- Veiller au respect des délais de communication, de diffusion et de publicité du code d'éthique et de conduite, du plan de prévention des risques et des rapports correspondants d'évaluation de sa mise en œuvre ;
- Contrôler et vérifier le respect des exigences opérationnelles propres au canal d'alerte interne, y compris les garanties de protection des dénonciateurs, les obligations de confidentialité et de réserve, le respect des délais et la prévention des conflits d'intérêts ;
- Recueillir et systématiser les informations sur les besoins de formation dans les domaines de l'éthique, de l'intégrité et de la prévention des risques de corruption et des infractions connexes, et participer au processus d'élaboration des programmes de formation et au contrôle de leur respect, et
- Vérifier la nécessité de mettre à jour les différents instruments du programme de conformité réglementaire.

Le CNR s'assure qu'il exerce ses fonctions de manière indépendante, permanente et avec une autonomie de décision, et qu'il dispose de l'information interne et des ressources humaines et techniques nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

3. VIZELPAS

3.1 STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

VIZELPAS, avec le numéro d'identification d'entreprise 503844969, et le même numéro d'enregistrement, a été constituée en 1997 et a pour objet social "Fabrication et commercialisation en gros et au détail d'articles en plastique et d'articles de papeterie divers", et le CAE 22292 principal.
Elle est organisée en société anonyme et a son siège dans la paroisse de Vilarinho, dans la municipalité de Santo Tirso, plus précisément à Rua da Fundição, nº 8, 4795 792 Vilarinho STS.
Elle emploie actuellement 210 personnes.
VIZELPAS est organisée selon l'organigramme nominal joint en annexe I.

3.2 Historique

En activité depuis 1999, VIZELPAS est une entreprise audacieuse, téméraire, enthousiaste, innovante, transparente, concentrée sur ses objectifs et toujours solidaire de ses partenaires.
Elle a ainsi connu une croissance exceptionnelle en mettant en pratique sa vision stratégique et sa mission.
Sa mission repose sur 6 principes clés :

1. Partenariats avec les clients et les fournisseurs. Ce sont les partenariats que nous entretenons avec nos clients et nos fournisseurs qui nous permettent d'ajouter de la valeur à nos produits, de nous développer et d'innover.
2. Fournir des produits de qualité, sûrs et adaptés au contact avec les denrées alimentaires.
3. Dans le développement et l'innovation de produits capables de répondre à des marchés de plus en plus exigeants, évolutifs et concernés.
4. Une gestion efficace de nos ressources humaines, encourageant le travail d'équipe, la loyauté et l'engagement envers la mission de l'entreprise.
5. Les politiques de développement durable visent non seulement à créer de la valeur pour l'entreprise, mais aussi pour la société et l'environnement.
6. Dans des politiques ayant le moins d'impact possible sur l'environnement, soit par l'utilisation de matériaux à faible impact environnemental et de produits oxo-biodégradables, soit par l'utilisation de films techniques plus minces.

Tout au long de son histoire, VIZELPAS a toujours respecté ses engagements :

Respect de la législation en vigueur ;
avec les clients
Avec les fournisseurs ;
avec les employés ;

Il maintient ainsi l'image d'une "bonne personne" et d'une entreprise dotée de l'équilibre nécessaire pour surmonter les vicissitudes les plus diverses.

D'autre part, elle s'engage également à respecter les principes du RGPC, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre un programme de conformité réglementaire afin de prévenir, de détecter et de sanctionner les actes de corruption et les délits connexes perpétrés contre ou par l'intermédiaire de l'entité.

3.3 Règlement intérieur

VIZELPAS a mis en place un règlement intérieur qui impose à tous les employés une attitude personnelle/sociale et toutes les règles de fonctionnement interne à respecter par chacun.
Il définit les politiques à respecter par tous, ainsi que les règles de conduite, les droits et obligations des employés et le cadre disciplinaire correspondant.
Il impose également des politiques en matière de qualité et de sécurité alimentaire, d'hygiène et d'éthique et d'environnement.
Le règlement intérieur est remis à tous les employés à leur arrivée.

3.4 Code d'éthique et de conduite

VIZELPAS a également approuvé un code d'éthique et de conduite, qui est un guide pour les actions de l'entreprise et de ses employés, contenant des principes de comportement, ainsi que les valeurs et les objectifs à suivre.
Le code s'adresse à tous ceux qui travaillent au sein de VIZELPAS et pour VIZELPAS, et s'étend à tous les partenaires commerciaux.
Il impose un ensemble de principes visant à établir un engagement parmi les parties prenantes en faveur des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail et de la législation nationale et européenne en vigueur.
Elle vise à soutenir une culture de l'éthique et de l'intégrité, dans un climat de rigueur et de totale transparence afin de :

• Présenter VIZELPAS comme une entreprise socialement responsable, en respectant et en faisant respecter les normes de bonne conduite de tous les partenaires, en renforçant une culture commune de responsabilité sociale.
  
• Promouvoir des relations de confiance entre l'entreprise et tous ses partenaires commerciaux, ainsi qu'encourager la pratique des valeurs assumées par VIZELPAS.
• Veiller à ce que les valeurs assumées par VIZELPAS soient prises en compte dans toutes les relations commerciales.
• Garantir le plein respect des personnes et de leurs droits.
• Garantir des normes élevées en matière de santé et de sécurité au travail.
• Minimiser l'impact environnemental des activités de VIZELPAS en intégrant la perspective environnementale dans les processus et le système de gestion.

VIZELPAS s'engage à respecter les principes suivants en matière de responsabilité sociale :

#Interdiction du travail forcé ou involontaire et de la traite des êtres humains
#Interdiction du travail des enfants
#Interdiction de la discrimination
#l'interdiction du harcèlement :

VIZELPAS s'engage également à défendre les valeurs de non-discrimination et de lutte contre le harcèlement au travail, qui sont déclinées :

• Liberté d'association :

Elle reconnaît et respecte le droit des travailleurs à la liberté d'association et de représentation, conformément à leurs souhaits exprimés librement et sans pression.

Les fournisseurs et les sous-traitants ne doivent pas interférer avec l'exercice des droits des employés en matière de liberté d'association et de négociation collective.

• Coercition, harcèlement et pratiques disciplinaires :

Elle garantit à ses employés le respect de leur dignité et n'a pas recours aux châtiments corporels ou aux menaces de violence, et désapprouve toute forme d'abus ou de harcèlement physique, sexuel, psychologique ou verbal. Elle exige de ses fournisseurs et sous-traitants qu'ils s'abstiennent de toute forme de coercition, de harcèlement ou d'actes de violence.

• Conflit d'intérêts :

Ils veillent à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts ou d'atteinte à l'image de VIZELPAS. Les engagements professionnels ne peuvent en aucun cas servir de justification à la satisfaction d'intérêts personnels.

Les partenaires commerciaux ne peuvent se livrer à aucune forme de corruption dans le but d'influencer un acte ou un manquement de la part d'un employé ou d'un représentant de VIZELPAS. Ils ne peuvent pas non plus accepter de paiements indus visant à influencer un acte ou un manquement de la part de VIZELPAS.

• Offres, primes, avantages et bénéfices

Les employés de VIZELPAS ne peuvent solliciter, recevoir ou accepter, pour eux-mêmes ou pour des tiers, des offres, des bénéfices, des cadeaux, des compensations ou des avantages, quelle que soit leur valeur ou leur importance, qui pourraient compromettre l'impartialité, la transparence, l'impartialité et l'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions.

• Sécurité et santé au travail :

Garantir un environnement de travail sûr et sain à ses employés. Elle encourage le respect des réglementations en matière de sécurité, de santé et d'hygiène et exige de ses fournisseurs et sous-traitants qu'ils garantissent un environnement de travail sûr et sain.

• Rémunération :

Elle garantit toutes les rémunérations légalement établies, exigeant de ses fournisseurs et sous-traitants une rémunération équitable conformément aux lois en vigueur.

• Horaires de travail :

Elle veille au respect du temps de travail et au paiement des heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur, tout en encourageant ses fournisseurs et sous-traitants à se conformer à la législation en vigueur.

• Exigences légales :

Respecter les législations et réglementations nationales et internationales applicables à son activité, en exigeant de ses fournisseurs et sous-traitants qu'ils s'y conforment.

• L'environnement :

Elle promeut l'adoption des mesures nécessaires à la protection de l'environnement et mène toutes ses activités conformément aux exigences légales en matière de protection de l'environnement, en encourageant les pratiques de gestion environnementale chez ses fournisseurs et sous-traitants.

VIZELPAS veille à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et à ce que son image ne soit pas ternie. Les engagements professionnels ne peuvent en aucun cas être utilisés pour satisfaire des intérêts personnels.

Les partenaires commerciaux ne peuvent se livrer à aucune forme de corruption dans le but d'influencer un acte ou un manquement de la part d'un employé ou d'un représentant de VIZELPAS, ni accepter des paiements indus visant à influencer un acte ou un manquement de VIZELPAS.

Dans ce contexte, une politique de suggestions a également été mise en place, qui fonctionne comme suit :

• Tous les employés et autres parties intéressées ont le droit de voir leurs questions traitées par l'entreprise de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable. À cette fin, ils peuvent utiliser le registre "Suggestions - Mod008" et les déposer dans la boîte à suggestions.
• Ce droit comprend :

Le droit à l'anonymat s'il le souhaite ;
Le droit pour tout salarié d'être entendu avant qu'une mesure individuelle l'affectant défavorablement ne soit prise ;
Le droit pour tout employé d'avoir accès aux dossiers le concernant, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et commercial ;
L'obligation pour le C.A. de motiver ses décisions.

Le présent code sera révisé et mis à jour tous les trois ans ou chaque fois que cela sera justifié, et sera rendu public dans les dix jours suivant sa mise en œuvre et ses révisions ou rédactions respectives, par publication sur le site web de VIZELPAS et par affichage sur le tableau de communication interne.
Les annexes suivantes font partie intégrante du code d'éthique et de conduite :
Annexe I Tableau des infractions disciplinaires et du cadre de sanctions correspondant
Annexe II Infractions pénales prévues par le RGPC et cadre de sanctions correspondant
Annexe III Modèle de structure de signalement des infractions pour non-respect du code d'éthique et de conduite

3.5 Code de conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail

VIZELPAS a également approuvé et mis en œuvre un code de conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail, qui définit les droits et les garanties des employés dans ce domaine et vise à défendre les valeurs et les principes de non-discrimination et à lutter contre le harcèlement au travail.

Ce code est un instrument d'autorégulation, ainsi que l'expression d'une politique active de sensibilisation, d'évitement, d'identification, d'élimination et de sanction des situations et des comportements susceptibles de constituer un harcèlement au travail.

Le code de conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail s'applique à toutes les personnes qui exercent des fonctions permanentes ou occasionnelles chez VIZELPAS, quelle que soit leur nature, ainsi qu'aux autres personnes qui participent à ses activités, et interdit l'adoption d'un comportement discriminatoire à l'égard de toute personne, notamment sur la base de la race, du sexe, de l'âge, du handicap physique, de l'orientation sexuelle, des opinions, de l'idéologie politique et de la religion.

Selon cet instrument, les employés qui estiment être victimes de harcèlement au travail doivent signaler la situation à leur supérieur hiérarchique, aux ressources humaines ou au président du conseil d'administration.

Il en va de même pour toute personne qui a connaissance de pratiques irrégulières susceptibles d'indiquer un harcèlement, ou qu'un employé a commis une infraction disciplinaire pour cause de harcèlement, et qui doit les signaler à l'un des supérieurs de l'employé et fournir la coopération nécessaire dans le cadre du processus disciplinaire et de toute autre procédure susceptible d'avoir lieu.

Les situations et les comportements susceptibles de constituer un harcèlement commis par des tiers n'exerçant pas de fonctions au sein de VIZELPAS feront l'objet d'une plainte qui sera déposée par le président du conseil d'administration auprès de l'autorité compétente.

Le code de conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail est entré en vigueur le 16 novembre 2021 et a été diffusé à tous les employés ; il est également disponible sur le site web de Vizelpas.

3.6 Canal des plaintes

VIZELPAS, conformément aux dispositions de la loi n° 93/2021 du 20 septembre, qui établit le régime général de protection des lanceurs d'alerte, transposant dans l'ordre juridique interne la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, dispose d'un canal d'alerte interne.

Il permet le dépôt et le suivi sécurisés des plaintes, afin de garantir l'exhaustivité, l'intégrité et la conservation de la plainte, la confidentialité de l'identité ou de l'anonymat des plaignants et la confidentialité de l'identité des tiers mentionnés dans la plainte, et d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux informations.

Un "règlement relatif au canal de dénonciation" a également été élaboré. Il établit l'ensemble des principes et des règles régissant le fonctionnement du canal et s'applique à tous les employés, y compris tous les membres des organes de direction, les cadres, tous les autres travailleurs, les fournisseurs et les clients.

Le règlement sera inclus dans le règlement intérieur de VIZELPAS et cette nouvelle version a été mise à la disposition de tous les employés pour consultation, de même que les employés qui pourraient être embauchés entre-temps.

Il est également publié sur le site web respectif sous le lien "Whistleblowing Channel" à l'adresse https://vizelpas.pt/portal-de-denuncias/.

Le canal interne de dénonciation mis en place fonctionne via le lien https://vizelpas.pt/portal-de-denuncias/, situé sur le site web concerné, qui permet de déposer des plaintes de manière anonyme et garantit la confidentialité dans les cas où le dénonciateur s'identifie.

4. CONCEPTS DE CORRUPTION ET D'INFRACTIONS CONNEXES

Les concepts de corruption et d'infractions connexes doivent être exposés d'emblée.

Ainsi, aux fins du régime général de prévention de la corruption et du présent plan de prévention des risques de corruption et d'infractions assimilées, les définitions suivantes s'appliquent :

• Corruption passive (article 373 du code pénal) : fonctionnaire qui, par lui-même ou par un intermédiaire, avec son consentement ou sa ratification, demande ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire ou non pécuniaire, ou la promesse d'un tel avantage, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une omission contraire aux devoirs de sa charge, même si cet acte ou cette omission est antérieur à la demande ou à l'acceptation.
• Corruption active (article 374 du code pénal) : toute personne qui, par elle-même ou par un intermédiaire, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet à un fonctionnaire, ou à un tiers sur sa recommandation ou à sa connaissance, un avantage pécuniaire ou non pécuniaire dans le but indiqué à l'article 373, paragraphe 1.
• Obtention et offre indues d'un avantage (article 372 du code pénal) : le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, par lui-même ou par un intermédiaire, avec son consentement ou sa ratification, demande ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire ou non pécuniaire qui ne lui est pas dû. Quiconque, par lui-même ou par personne interposée, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet à un fonctionnaire, ou à un tiers sur sa recommandation ou à sa connaissance, un avantage pécuniaire ou non pécuniaire qui ne lui est pas dû, dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci.
• Peculato (article 375 du code pénal) : fonctionnaire qui s'approprie illégalement, à son profit ou à celui d'autrui, de l'argent ou tout autre bien meuble ou immeuble ou animal, public ou privé, qui lui a été donné, est en sa possession ou lui est accessible en raison de ses fonctions.
• Participation économique à une entreprise (article 377 du code pénal) : le fonctionnaire qui, dans l'intention d'obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, une participation économique illicite, porte atteinte, dans un acte juridique, aux intérêts patrimoniaux qu'il est tenu, en tout ou en partie, d'administrer, de surveiller, de défendre ou de réaliser en raison de ses fonctions.
• Concussion (article 379 du code pénal) : fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions ou des pouvoirs de fait qui en découlent, par lui-même ou par personne interposée avec son consentement ou sa ratification, reçoit, pour lui-même, pour l'État ou pour un tiers, en incitant à l'erreur ou en profitant de l'erreur de la victime, un avantage pécuniaire qui ne lui est pas dû ou qui est supérieur à celui qui lui est dû, à savoir une contribution, un droit, un émolument, une amende ou une pénalité.
• Abus de pouvoir (article 382 du code pénal) : fonctionnaire qui, en dehors des cas prévus dans les articles précédents, abuse de ses pouvoirs ou viole les devoirs inhérents à ses fonctions, dans l'intention d'obtenir, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage illégitime ou de causer un préjudice à autrui.
• Précarisation (article 369 du code pénal) : fonctionnaire qui, dans le cadre d'une enquête procédurale, d'une procédure judiciaire, d'une infraction administrative ou d'une procédure disciplinaire, sciemment et contre la loi, promeut ou omet de promouvoir, conduit, décide ou omet de décider, ou accomplit un acte dans l'exercice des pouvoirs découlant de la fonction qu'il ou elle occupe.
• Corruption (article 363 du code pénal) : quiconque persuade ou tente de persuader une autre personne, au moyen d'un don ou d'une promesse d'avantage pécuniaire ou non pécuniaire, d'accomplir les actes prévus aux articles 359 ou 360, sans qu'ils aient été commis.
• Trafic d'influence (article 335 du code pénal) : quiconque, par lui-même ou par un intermédiaire, avec son consentement ou sa ratification, demande ou accepte, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage pécuniaire ou non pécuniaire, ou la promesse d'un tel avantage, afin d'abuser de son influence, réelle ou supposée, auprès d'une entité publique, nationale ou étrangère.
• Blanchiment (article 368-A du code pénal) : Quiconque convertit, transfère, assiste ou facilite toute opération de conversion ou de transfert d'avantages obtenus par lui-même ou par un tiers, directement ou indirectement, dans le but de dissimuler leur origine illicite, ou d'empêcher que l'auteur ou le participant à ces infractions ne fasse l'objet de poursuites pénales ou d'une réaction pénale. La même peine s'applique à quiconque dissimule ou déguise la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété véritables d'avantages ou de droits y afférents. La même peine s'applique à quiconque, sans être l'auteur de l'acte illicite typique dont proviennent les avantages, les acquiert, les détient ou les utilise, en ayant connaissance, au moment de l'acquisition ou au moment initial de la détention ou de l'utilisation, de cette qualité.

5. MÉTHODOLOGIE DE GESTION ET ÉVALUATION ET GESTION DES RISQUES

Conformément aux dispositions du GUIDE MENAC n° 1/2023, après évaluation de la probabilité et de l'impact prévisible de chaque risque, le niveau de risque est classé selon la combinatoire présentée dans la matrice d'analyse ci-dessous :

Degré de risque		Probabilité d'occurrence
		Haut (3)	Moyenne (2)	Faible (1)
Impact attendu	Haut (3)	Maximum	Haut	Modéré
	Moyen (2)	Haut	Modéré	Faible
	Basse (1)	Modéré	Faible	Minimum

L'évaluation et la classification des risques se fondent sur une combinaison de la probabilité d'occurrence des situations impliquant le risque et de la gravité de leur impact attendu, ce qui se traduit par un degré de risque qui suit une échelle à cinq niveaux (minimum, faible, modéré, élevé et maximum), en fonction de laquelle différentes stratégies de réponse seront définies.

L'impact prévisible peut être compris comme la conséquence attendue de la survenance d'un événement qui affecte les objectifs stratégiques de VIZELPAS, et est classé comme suit :

- Faible - La réalisation du risque pourrait entraîner une réduction de l'efficacité de la procédure ou de la fonction à laquelle il est associé, ce qui nécessiterait un réexamen de la procédure elle-même. Il s'agit d'un impact interne, avec des implications procédurales pour l'entité ou l'organisation.
- Moyen - La réalisation du risque pourrait entraîner une réduction de l'efficience et de l'efficacité de la procédure ou de la fonction à laquelle il est associé, ce qui nécessiterait une révision de la procédure et des objectifs correspondants qui y sont associés. Il s'agit d'un impact interne, qui a des répercussions sur le processus et la production de l'entité ou de l'organisation.
- Élevé - La réalisation du risque pourrait entraîner une réduction de l'efficience et de l'efficacité de la procédure ou de la fonction à laquelle il est associé et pourrait faire l'objet d'une couverture médiatique. Il s'agit d'un impact ayant des répercussions internes au niveau des procédures et de la production de l'entité ou de l'organisation, et des répercussions externes, à savoir la couverture médiatique de l'événement, avec des incidences sur la réputation et la crédibilité de l'entité ou de l'organisation.

Quant à l'indicateur de probabilité d'occurrence du risque, qui est principalement lié à l'existence de mesures préventives et à l'historique de leur efficacité, il peut être mesuré sur une échelle à trois positions - faible, moyenne et élevée - selon le tableau suivant et les considérations explicatives qu'il contient :

- Faible - La prévention des risques repose de manière adéquate sur les mesures préventives/correctives adoptées précédemment.
- Moyen - Une prévention adéquate des risques peut nécessiter et justifier des mesures préventives supplémentaires par rapport à celles déjà en place.
- Élevé - Une prévention adéquate des risques nécessite des mesures correctives supplémentaires par rapport à celles déjà en place.

D'autre part, le traitement à mettre en œuvre a également été envisagé en fonction du degré de risque qui peut être déterminé dans chacune des situations énumérées ci-dessous :